• Le parlement wallon adopte la réforme du bail d'habitation, avec une grille des loyers indicative

    Il y a 6 mois - Par RTBF

    Le parlement wallon a approuvé mercredi la réforme du bail d'habitation, qui étend ce contrat à de nouvelles formes d'habitat ainsi qu'à la colocation et au logement étudiant. La réforme entrera en vigueur le 1er septembre prochain.
    Le texte, nécessité par la régionalisation de cette compétence à la suite de la 6e réforme de l'État, est porté par la ministre du Logement Valérie De Bue. Il reprend une bonne part du travail mené par ses prédécesseurs Paul Furlan et Pierre-Yves Dermagne , tout en lui conférant de nouveaux accents et en supprimant certaines mesures.
    Le décret étend ainsi le...
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