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Lettre de la DAJ - Action en dommages et intérêts dans le cadre d'une procédure d'infraction au droit de la concurrence - Production de preuves
Il y a 10 jours - Par Economie
La Cour de justice de l'Union européenne considère, par un arrêt du 12 janvier 2023 dans l'affaire C-57/21, que, parallèlement à une enquête de la Commission européenne portant sur une infraction présumée au droit de la concurrence, une juridiction nationale peut ordonner la production de preuves aux fins d'une procédure en dommages et intérêts liée à cette infraction présumée.
Lire la suite ...Lettre de la DAJ - Réclamation devant le juge national du versement d'une partie d'une aide d'Etat non perçue
Il y a 10 jours - Par Economie
La Cour de justice de l'Union européenne, par un arrêt du 12 janvier 2023 dans les affaires C-702/20 et C-17/21, encadre la réclamation devant le juge du versement d'une partie d'une aide d'Etat non perçue.
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