• Le Conseil d'Etat fait évoluer sa jurisprudence sur le degré de contrôle du juge sur l'interdiction pour une personne publique de consentir des libéralités

    Il y a 7 jours - Par Economie

    Si des stipulations contractuelles peuvent aménager l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant d'une personne publique, l'indemnisation allouée ne peut pas excéder, au détriment de la personne publique, le montant du préjudice subi par son cocontractant.
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