• Pratiques restrictives de concurrence - aspects généraux

    Il y a 4 jours - Par Economie

    Les relations commerciales entre acteurs économiques sont régies par le principe de la liberté contractuelle. Les pratiques restrictives de concurrence sont prévues dans diverses dispositions du Code de commerce et constituent une spécificité du droit français à laquelle vient désormais s'adosser pour la France la sanction des manquements aux règles européennes posées par le règlement « P2B ».
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