• Lettre de la DAJ - Protection des données - Recours contentieux administratif et civil concomittants

    Il y a 10 jours - Par Economie

    Dans le cadre de l'application du règlement général sur la protection des données, la Cour de justice de l'Union européenne valide, par un arrêt du 12 janvier 2023, la possibilité d'introduire de manière concomitante des recours contentieux devant des juridictions administratives et judiciaires.
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